Hôtellerie, restauration et fumoirs

Les établissements d’hôtellerie et de restauration vaudois sont soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP). Ces lieux doivent être en tout temps sans fumée, même après les heures d’ouverture et lors de fêtes ou autres manifestations privées. Les espaces ouverts, comme les terrasses ou patios, ne sont pas concernés par cette interdiction.

Fumoirs

Les établissements vaudois soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) ont le droit de disposer d’un fumoir (local pour fumer). C’est à l’exploitant de décider de l’opportunité de créer un fumoir en évaluant les avantages et inconvénients (accord du propriétaire, place disponible, coûts, image, type de clientèle, etc.). Pour la création d’un fumoir, une demande doit être déposée à la municipalité de la commune.

Le fumoir est un local sans service, dédié exclusivement à la consommation de tabac.

Un fumoir doit répondre aux exigences suivantes :

  • être un local fermé, séparé par des parois fixes et hermétiques;
  • disposer d’une ventilation adéquate;
  • ne pas constituer un lieu de passage;
  • ne pas dépasser maximum 1/3 de la surface dédiée au service;
  • disposer d’une fermeture automatique, sans possibilité d’ouverture non intentionnelle;
  • ne pas offrir de service, y compris du patron (mais le client peut y emporter sa consommation);
  • ne pas offrir de prestation (en particulier la distribution automatique de produit, sauf les cigarettes);
  • ne pas entreprendre de nettoyage pendant les heures d’ouvertures, sauf cas exceptionnel (ex : verre cassé). Le nettoyage doit se faire après que l’air ait été renouvelé pendant au moins 1h après la fermeture;
  • être interdit aux mineurs;
  • être muni d’une signalisation indiquant qu’il s’agit d’un fumoir, sans service et interdit aux mineurs. L’affichette doit avoir un format minimal A5 (des autocollants A5 sont disponibles gratuitement au Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté)).

L’exploitation du fumoir se fait après autorisation de la police du commerce.

Responsabilité de l’exploitant ou du responsable

L’exploitant ou le responsable des lieux publics ou accessibles au public ainsi que les employés sont tenus de mettre en œuvre l’interdiction de fumer.

Ils le font en:

  • aménageant les espaces intérieurs de sorte qu’ils soient sans fumée (cendriers à l’extérieur, éviter les infiltration de fumée pouvant provenir de l’extérieur, etc.);
  • signalant l’interdiction de fumer à l’entrée;
  • informant les usagers des dispositions légales;
  • excluant, dans la mesure du possible, les personnes qui ne respectent pas l’interdiction.

Sanctions

Les personnes, clients ou exploitants, qui enfreignent cette loi en fumant à l’intérieur sont passibles d’une amende allant de Frs. 100.- à Frs. 1’000.-.

L’exploitant qui viole ses obligations (voir ci-dessus) s’expose aux sanctions prévues par la LADB  (jusqu’à Frs. 20’000.- d’amende).

L’exploitant qui viole gravement ou de manière répétée ses obligations peut se voir retirer son autorisation d’exploitation.

Pour plus d’informations

08-12-2015 | Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté)

Print Friendly, PDF & Email