Lieux de séjour permanents ou prolongés

Des exceptions à l’interdiction de fumer dans les lieux publics sont possibles pour les lieux de séjour permanents ou prolongés (ex : chambres d’hôtel, lieux d’hébergement permanent ou prolongé comme les EMS ou les foyers, cellules de détention et d’internement). Comme ils sont assimilés à des substituts de domicile, il est possible de fumer dans ces lieux privatifs. Dans ces cas, la liberté individuelle l’emporte sur l’intérêt public.

Ces exceptions s’appliquent sous certaines conditions :

  • les lieux sont isolés, aérés ou ventilés de manière adéquate;
  • les lieux sont désignés comme fumeurs, avec une signalisation les indiquant comme tels;
  • l’accès du personnel est limité.

Après évaluation, la direction de ces lieux peut décider que le résident ne peut pas/plus fumer dans sa chambre.

L’exploitant d’un hôtel ou d’un EMS qui désire créer un espace fumeur dans son établissement doit faire une demande auprès du Département de la santé et de l’action sociale.

Responsabilité de l’exploitant ou du responsable

L’exploitant ou le responsable fixe les modalités d’application de ces exceptions dans un règlement interne qu’il tient à disposition du public et des autorités concernées.

Sanctions

Les personnes, clients ou exploitants, qui enfreignent cette loi en fumant à l’intérieur sont passibles d’une amende allant de Frs. 100.- à Frs. 1’000.-.

L’exploitant qui viole ses obligations (voir ci-dessus) s’expose aux sanctions prévues par la LADB (jusqu’à Frs. 20’000.- d’amende).

L’exploitant qui viole gravement ou de manière répétée ses obligations peut se voir retirer son autorisation d’exploitation.

Pour plus d’informations

24-03-2014 | Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté)

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