Logement privé

 

Les immeubles et maisons à caractère purement privé ne sont pas soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Chacun est donc libre de fumer dans son logement.

Par contre, lorsque les immeubles abritent des locaux commerciaux ou publics, les parties accessibles au public (corridors, cages d’escalier, etc.) peuvent être soumises, selon les cas, à l’interdiction de fumer.

 

 

Locataire: de la fumée entre dans mon logement

Le locataire peut agir de la manière suivante :

  • si la fumée provient de l’extérieur du logement par la fenêtre, il est conseillé d’en discuter directement avec les voisins et de chercher ensemble une solution; il n’existe en effet pas de recours légal spécifique pour cette situation;
  • si la fumée provient de l’intérieur du logement (à travers les planchers, placards ou ventilation par exemple), le locataire peut en plus demander au bailleur (la gérance ou le propriétaire) de prendre les mesures nécessaires pour régler ce problème. Le voisin n’a pas de responsabilité en cas d’infiltration de la fumée de l’intérieur. Une lettre peut être rédigée à l’intention du bailleur pour signaler le problème d’étanchéité, si possible preuves à l’appui. Si le bailleur n’intervient pas, le locataire est en droit de consigner son loyer, d’exiger des travaux pour supprimer ce défaut et de solliciter une réduction de loyer. Il est possible de contacter l’ASLOCA pour un soutien dans ces démarches.

 

 

 

 

Propriétaire: de la fumée entre dans mon logement

  • Il est conseillé d’en discuter directement avec les voisins et de chercher ensemble une solution; il n’existe en effet pas de recours légal spécifique pour cette situation;
  • si aucun accord ou compromis n’est trouvé avec les autres locataires ou propriétaires, il est possible de contacter la Chambre vaudoise immobilière (CVI) pour des conseils au 021 341 41 41 (conseils réservés aux membres de la CVI).

Pour plus d’informations

27-01-2016 | Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté)

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