Quels sont les cadres légaux pour les produits de tabac chauffé (« heated tobaco product »)?

En Suisse, des régimes d’exception peuvent s’appliquer à un produit du tabac en fonction de la catégorisation de son mode de consommation par son fabriquant. Les produits de tabac chauffé, ou « heated tobacco product » (HTP), étant déclarés comme du tabac chauffé et non brûlé, profitent à ce titre de réglementations avantageuses pour leur commercialisation.

L’Ordonnance fédérale sur les produits du tabac (OTab) n’exige qu’une mise en garde « allégée » sur les emballages de tabac non destiné à être fumé (« Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et crée une dépendance »), contrairement à l’avertissement plus incisif visible sur les paquets de cigarettes traditionnelles (« Fumer tue »). Ce régime différencié a été repris dans le second avant-projet de loi sur les produits du tabac, présenté fin 2017 par le Conseil fédéral. De plus, au regard de la loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab), les cigarettes de tabac à chauffer n’étant pas définies plus spécifiquement dans cette base légale, elles sont imposées comme « autres tabacs manufacturés » et bénéficient de ce fait d’une taxation inférieure. Le prix de vente des paquets des mini-cigarettes de l’iQOS étant similaire à celui des cigarettes traditionnelles (en moyenne CHF 8.-), une marge conséquente s’ensuit pour le fabriquant.

Concernant la publicité à l’échelon fédéral, en tant que produits du tabac, les HTP sont soumis aux mêmes restrictions que les cigarettes combustibles. Aucune publicité ne peut donc être faite à la radio et à la télévision (LRTV), ni s’adresser aux jeunes de moins de 18 ans (OTab). Le canton de Vaud prévoit quant à lui une restriction plus précise et interdit la publicité pour le tabac sur le domaine public ou sur le domaine privé visible du domaine public. Tous les produits du tabac, y compris les produits HTP, y sont soumis. Selon le même raisonnement, en tant que produits du tabac, ces nouveaux produits sont astreints à l’interdiction de vente et de remise de tabac aux moins de 18 ans dans le canton de Vaud.

Concernant la protection contre le tabagisme passif, le nouvel avant-projet de Loi sur les produits du tabac, tel que soumis à consultation publique en décembre 2017, entraine une modification de la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Cet avant-projet propose en effet une interdiction de consommer des produits de tabac chauffé dans les lieux publics fermés ainsi que sur le lieu de travail. Dans l’attente du projet de loi définitif et de son acceptation, le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté) recommande d’interdire la consommation des HTP dans les lieux publics intérieurs. Cela en vertu du principe de précaution,  tel que retenu par le Conseil d’Etat vaudois dans sa réponse une interpellation cantonale.  Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté) encourage en ce sens les exploitants de lieux publics, les institutions et les entreprises à se doter d’un règlement interne interdisant l’utilisation des HTP dans leurs locaux.

13-12-2018 | Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté)

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