Interpellation devant le Grand Conseil vaudois 2016

Pour promouvoir son nouveau dispositif de « tabac chauffé » iQOS, Philip Morris veut ouvrir un « Flagship Store » dans le quartier branché du Flon à Lausanne en 2017. Suite à cette annonce, la députée Fabienne Freymond Cantone a interpellé le Conseil d’Etat le 11 octobre 2016 au sujet de cette ouverture prochaine.

Le niveau de la recherche scientifique sur ce dispositif est notamment questionné puisque, en l’absence d’études indépendantes de l’industrie du tabac, la question de sa nocivité/innocuité n’est pas résolue. De ce fait, la députée s’inquiète que la consommation de l’iQOS ne se tienne pas dans un espace dédié (fumoir) afin de protéger les personnes alentours.

L’iQOS étant présenté comme chauffant le tabac et ne le brûlant pas, ce dispositif ne tombe pas sous le coup de la loi vaudoise interdisant de fumer dans les lieux publics (LIFLP). Mme Freymond Cantone s’inquiète d’une brèche textuelle utilisée par l’industrie du tabac face à une loi dont le but est de protéger la population de tout contact avec une substance dangereuse en suspension, qu’il s’agisse de fumée ou encore de vapeur.

La question éthique est aussi soulevée: l’accessibilité et la visibilité des produits du tabac sont des leviers essentiels en termes de publicité et ont un effet démontré sur la consommation. Comme l’a notamment démontré les résultats de l’Observatoire des stratégies marketing pour les produits du tabac, les jeunes sont la cible principale de ces publicités. En laissant s’ouvrir un tel établissement en plein centre-ville de Lausanne, l’engagement politique du canton pour la protection de la jeunesse et la santé publique est aussi questionné.

Dans sa réponse du 15 février 2017, en l’absence d’une étude complète, le Conseil d’Etat entend appliquer à la consommation de l’iQOS dans le Flagship store – selon un principe de précaution – les dispositions de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Ainsi, au sein du « Flagship Store » de Philip Morris, ce produit ne pourra y être consommé que dans un espace dédié (fumoir), conformément aux dispositions de cette législation . Aucune publicité pour ce produit ne devra en outre être présente sur le domaine public ainsi que sur le domaine privé visible du domaine public.


Par ailleurs, la conseillère communale Laurence Mundinger-Jaccard a, elle, interpellé la Municipalité de Lausanne le 1er novembre 2016. L’interpellation a été débattue au Conseil communal le 15 novembre dernier et les élus ont voté une résolution à la majorité. Cette dernière demande à la Municipalité d’entamer des discussions avec Philip Morris pour qu’il s’engage à limiter l’impact de ses produits sur les jeunes et limiter la promotion des produits du tabac visible depuis le domaine publique.


Les milieux de la santé ont également réagi : une opposition collective au projet, initiée par la Ligue pulmonaire vaudoise et signée par la Ligue vaudoise contre le cancer, la Policlinique médicale universitaire, les Ligues de la santé, le responsable du service de pneumologie du CHUV et par le Groupement des pneumologues vaudois, a été déposée auprès de la Police des constructions.

L’ensemble de ces acteurs s’inquiète, dans le cas de l’ouverture d’un tel établissement, pour la protection de la jeunesse et craignent la création de brèches dans les lois en vigueur (interdiction de fumer dans les lieux publics et interdiction de la publicité pour les produits du tabac dans le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public).

Cette opposition a été levée par la Municipalité lors de sa séance du 9 mars 2017. Les organismes de santé déplorent l’effet de vitrine publicitaire pour un produit du tabac qui sera exercé par ce nouveau type d’établissement en plein quartier du Flon. Ils saluent toutefois la position de santé publique des autorités qui conditionnent le projet au respect de la Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP).

Pour plus d’informations

18-12-2017 | ProSV

Print Friendly, PDF & Email