Lieu de travail

L’interdiction de fumer dans les entreprises est réglementée par la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Certaines particularités renvoient à la loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP).

Ces lois fixent un minimum légal à respecter. Chaque entreprise est toutefois libre de renforcer les dispositions si elle le souhaite et, par exemple, de déclarer la totalité de ses locaux 100% sans fumée.

Locaux communs

Tout espace fermé, servant de lieux de travail à deux personnes ou plus, doit être sans fumée. L’expression « lieu de travail » comprend tous les endroits, au sein ou en dehors de l’entreprise (par exemple un véhicule d’entreprise), où plusieurs employés doivent se tenir pour effectuer le travail qui leur est confié. Les locaux à usage commun tels que les couloirs, les cafétérias, les toilettes, les salles de conférence et de réunion sont également soumis à l’interdiction de fumer.

Bureaux individuels

Pour autant que le règlement de l’entreprise le permette, il est possible de fumer dans les espaces de travail fermés occupés par une seule personne et qui ne sont pas accessibles au public. Les collaborateurs se trouvant dans les pièces voisines ne doivent pas être incommodés par la fumée.

Un bureau utilisé en principe par une seule personne qui accueille régulièrement d’autres personnes pour des réunions (ex : supérieur hiérarchique) n’est plus considéré comme un bureau individuel mais comme un bureau servant de place de travail à plusieurs personnes.

Fumoir

Un fumoir (local pour fumer) peut être prévu dans l’entreprise. Il ne doit pas servir de lieu de travail ni être l’unique local de repos. Comme pour les places de travail individuelles, la fumée ne doit pas se propager dans les espaces sans fumée et déranger les collaborateurs.

Le fumoir d’une entreprise doit :

  • être doté d’une ventilation adéquate;
  • être séparé hermétiquement des autres pièces par des éléments de construction fixes;
  • ne pas servir de lieu de passage;
  • disposer d’une porte à fermeture automatique;
  • être clairement signalé comme espace fumeurs (des autocollants A5 sont disponibles gratuitement au CIPRET-Vaud).

Si le fumoir est situé sur la surface de la cafétéria et que celle-ci est soumise à la loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons (LADB), ce sont les conditions fixées par la loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) qui s’appliquent (voir à ce propos l’information sur l’hôtellerie et la restauration).

Responsabilité de l’employeur

L’employeur doit veiller au respect de l’interdiction de fumer au sein de l’entreprise. En cas de fumoir et/ou de bureaux individuels fumeurs, il doit veiller à ce que la fumée ne se propage pas dans les autres espaces.

Sanctions

Quiconque enfreint la loi sur la protection contre le tabagisme passif est passible d’une amende de Frs. 1’000.- au plus.

Démarches en cas d’exposition à la fumée passive

En cas d’exposition à la fumée passive sur le lieu de travail, le CIPRET-Vaud conseille les démarches suivantes :

  • Essayer d’en parler au service de la santé du personnel de l’entreprise ou à celui des ressources humaines. Il est toujours utile de récolter les témoignages d’autres collaborateurs par rapport à ce problème d’exposition pour donner du poids à la demande et éviter de se retrouver seul avec celle-ci.
  • Si cette démarche se révèle infructueuse ou qu’elle n’est pas réalisable, interpeller par courrier le Service de la santé publique (SSP), avec le CIPRET-Vaud en copie, en explicitant la situation. Tout en respectant l’anonymat, le SSP pourra rappeler à l’entreprise de respecter l’interdiction de fumer.
  • Possibilité également de solliciter les services vaudois du marché du travail et protection des travailleurs (CMTPT) : 021/ 316 61 23.

Pour plus d’informations

18-08-2016 | ProSV

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