LPTab: calendrier

Comme pour tout objet parlementaire, le calendrier de la LPTab porte sur plusieurs années.

  • 2014 : procédure de consultation sur l’avant-projet de LPTab
  • 2015 : soumission du projet de loi et du message du Conseil fédéral au Parlement
  • 2016 : rejet du projet de loi par les Chambres parlementaires (Conseil des États et Conseil national) et renvoi au Conseil fédéral
  • Fin 2017 : ouverture de la consultation publique de l’avant projet retravaillé après renvoi par le Parlement
  • Fin 2018 : transmission du second projet de loi et du message au Parlement
  • Fin 2020 : vote final au Parlement
  • Début 2021 : adaptation des délai transitoires dans la Loi sur les denrées alimentaires (les dispositions pour le tabac sont valables jusqu’au 1er mai 2021).
  • 2021 : élaboration des ordonnances d‘application et consultation publique
  • Mi-2022 : mise en vigueur de la loi et des ordonnances avec les délais transitoires respectifs

18-12-2018 | ProSV

Print Friendly, PDF & Email