LPTab: premier projet de loi (2014-2016)

Le premier projet de loi sur les produits du tabac (LPTab) visait à protéger la population des effets nocifs du tabagisme, notamment les plus jeunes, et entendait diminuer le nombre de fumeurs en Suisse.

Cette loi avait pour but de régler la mise sur le marché, la publicité, la vente et l’information sur les risques des produits du tabac.

LE PROJET DE LOI PREVOYAIT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES 

Publicité :

  • Interdiction de la publicité pour les produits du tabac dans les espaces publics (affichage), dans la presse, sur Internet et au cinéma. Poursuite de l’interdiction de la publicité à la radio et à la télévision. Interdiction de la publicité destinée spécifiquement aux mineurs. Interdiction de la distribution d’échantillons gratuits, de remise de cadeaux, de parrainage d’activités internationales ou ayant des effets transfrontaliers.
  • Restaient autorisés : la publicité dans les points de vente et dans les publications spécialisées, le publipostage à destination des consommateurs adultes et le parrainage de manifestions nationales.

Vente :

  • Interdiction de vente aux moins de 18 ans.

Cigarettes électroniques :

  • Assimilation des cigarettes électroniques contenant de la nicotine aux produits du tabac.
  • Autorisation de vente des cigarettes électroniques avec nicotine aux personnes majeures. Interdiction de vente aux mineurs.
  • Restriction de publicité identique à celle sur les produits du tabac (voir ci-dessus).
  • Interdiction de vapoter dans les lieux publics fermés ainsi que sur le lieu de travail.

Ces dispositions étaient modérées et allaient moins loin que la législation de la plupart des pays européens.

RENVOI DU PREMIER PROJET DE LOI

Le premier projet de loi fédérale sur les produits du tabac a été transmis à l’Assemblée fédérale en novembre 2015. En juin 2016, il a été renvoyé par le Conseil des Etats. Les sénateurs ont ainsi suivi l’avis de la Commission de la santé publique du Conseil des Etats qui a proposé, en avril 2016, de renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral. Ils estiment que la loi va trop loin et interfère avec les principes de l’économie de marché. Force est ainsi de constater que la majorité fait passer les intérêts de l’industrie du tabac avant la santé de la population.

Pour sa part, la Commission de la santé publique du Conseil national a demandé le 13 octobre 2016 à son plénum de ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le 8 décembre 2016, le Conseil national, contre l’avis de sa Commission, a renvoyé le projet de loi.

De par cette décision, la majorité des parlementaires fédéraux a fait fi des effets démontrés d’une interdiction de la publicité en termes de protection de la jeunesse. Elle est restée également sourde à l’opinion de la population puisque 58% des Suisses se sont prononcés en 2015/2016 en faveur d’une interdiction totale de la publicité pour le tabac.

Le Conseil fédéral a donc été appelé à revoir sa copie et a présenté le 8 décembre 2017 son deuxième avant-projet pour consultation publique.

POUR PLUS D’INFORMATIONS

  • Communiqué de presse de l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac du 8 décembre 2016 – « Une protection efficace des enfants et des jeunes contre la consommation de tabac n’a plus beaucoup de chance de s’imposer »
  • Article du journal « La Tribune de Genève » du 8 décembre 2016 – « Le National refuse à son tour de restreindre la pub »
  • Communiqué de presse de l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac du 13 octobre 2016 – « La commission du Conseil National ouvre la voie à la consultation de la loi sur les produits du tabac »
  • Communiqué de presse de l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac du 14 juin 2016 – « Loi sur les produits du tabac: le Conseil des Etats échoue en matière de prévention du tabagisme »
  • Article du journal « Le Temps » du 14 juin 2016 – « Le tabac a encore de beaux jours devant lui »
  • Communiqué de presse du 24 mai 2016 – « Journée mondiale sans tabac du 31 mai 2016 – Quand les scientifiques se rendent complices du lobby du tabac aux dépens de la santé publique » – (Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté) / CIPRET-Genève / CIPRET Fribourg)
  • Communiqué de presse de la CSSS-E du 22 avril 2016 – « Le Conseil fédéral appelé à revoir son projet de loi sur les produits du tabac »

28-12-2017 | Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté)

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